Conditions du mandat de recherche — local commercial

CONDITIONS DE MANDAT DE RECHERCHE EXCLUSIF POUR LOCAUX COMMERCIAUX SANS FONDS DE COMMERCE

ART.   1          Mandat

Il est précisé que le présent mandat étant un mandat exclusif, le mandant s'interdit d’acquérir un bien sans passer par le mandataire sus-désigné.

ART.   2          Désignation du bien à rechercher

Le bien à rechercher est un local commercial à louer. Les critères de recherche figurent en annexe de ce mandat.

Le mandant charge exclusivement le mandataire de lui trouver un local commercial à louer remplissant les critères établis en annexe.

ART.   3          Durée du mandat

Le présent mandat exclusif est donné à compter de ce jour pour une durée de 1 an.

Le mandat prend fin à compter du jour de l’attribution d’un bien pour lequel le mandant a souhaité candidater, de l’échéance du contrat ou par un accord commun des parties.

Toutefois, le mandant est libre de résilier à tout moment et se doit de respecter un délai de préavis d’un mois. La résiliation prend effet un mois à compter de la réception par le mandataire d’une lettre de résiliation du présent mandat par recommandé à l’adresse du mandataire susvisé.

Quant au mandataire, celui-ci est libre de résilier le mandat et cela sans préavis en cas de :

• Non-respect de l’exclusivité par le mandant ;
• Dissimulation d’éléments essentiels pouvant obstruer la vente ;
• Non-fourniture des pièces nécessaires pour l’obtention du bien ou de l’étude de son dossier par le mandataire ;
• L’absence de réponse consécutive aux propositions de visite ;
• L’absence de venues consécutives aux visites ;
• Non-avertissement du changement de sa situation personnelle, changement pouvant remettre en question l’attribution d’un bien immobilier correspondant aux critères fixés en annexe ;
• Le changement des critères de recherche du mandat.

La résiliation à l’initiative du mandataire prend effet dès l’envoi d’une lettre de résiliation du présent mandat par lettre simple au mandant à l’adresse susvisée.

ART.   4          Conditions du mandat

Le mandant s'engage à fournir au mandataire tout document utile à l'exercice de sa mission. Il confère également au mandataire le pouvoir de transmettre à tout bailleur ou intermédiaire éventuel.

Conformément au présent mandat, le mandant donne pouvoir au mandataire pour accomplir, pour son compte et en son nom, toutes les démarches que le mandataire jugera utiles pour l’acquisition du bien précité, notamment la transmission de l’offre au vendeur.

Le mandant déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche de local commercial et s'interdit de le faire sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat.

Le mandant s'interdit, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire l’obtention d’un local commercial proposé par le mandataire.

Le mandant s’engage à fournir une liste exhaustive des biens visités avant l’entrée en vigueur du présent mandat.

Il s'interdit également, après l’expiration du mandat et pendant une durée d'un an, d’acquérir sans le concours du mandataire un bien que ce dernier lui aurait proposé.

A défaut, le mandant s'engage à verser la somme de 10% du loyer annuel du bien obtenu, somme correspondant à la rémunération que le mandataire aurait perçue s’il avait obtenu le bien.

ART.   5          Rémunération du mandataire

Des frais de dossier de CHF 300.- sont à payer à l’ouverture du mandat.

Dans l'hypothèse de réalisation de l’acquisition d’un bien immobilier pour lequel le mandant a souhaité effectuer une offre, ledit mandataire a droit à une rémunération fixée à l’équivalent de deux loyers charges incluses, exigible le jour de l’attribution du bien pour lequel il a souhaité postuler. Le montant minimale de la commission est de CHF 5'000.-.

ART.   6          Clause attributive de compétence

En cas de litige quelconque en relation avec ce contrat, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Genève.

Le droit applicable dans le canton de Genève régira tout litige lié à ce contrat.